Réparation intégrale
L'indemnisation doit replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident. Aucun poste ne doit être oublié, aucun ne doit être surévalué.
Indemnisation · Accident corporel
Un accident bouleverse une vie.
La réparation est un droit, pas une faveur.
Accident de la route, du travail, médical ou domestique : victime ou proche, vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice corporel, moral et économique. Évaluation gratuite sous 48h.
Ressource d'information juridique. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une promesse de résultat.
Outil gratuit
Faire le point gratuitementIndemnisation : faites le point en 2 minutes
Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Le cadre, posément
Sur quoi repose votre droit à réparation
Le droit français applique un principe simple : la réparation intégrale. Tout le préjudice, rien que le préjudice. Voici les piliers à connaître.
La consolidation
C'est le moment médical où l'état n'évolue plus. Avant elle, on indemnise le temporaire ; après, le permanent. Accepter une offre avant consolidation est rarement opportun.
L'offre de l'assureur
L'assureur du responsable doit présenter une offre dans des délais encadrés. Vous disposez d'un délai de réflexion : une offre peut être discutée, et une contre-expertise demandée.
L'expertise médicale
Elle chiffre les séquelles selon la nomenclature Dintilhac. Être assisté d'un médecin-conseil de victime lors d'une expertise contradictoire équilibre la discussion.
Ce qui se répare
Quels types d'accidents et préjudices pouvons-nous évaluer ?
Chaque accident est unique. Notre équipe analyse votre situation et vous guide vers la meilleure stratégie d'indemnisation.
Accident de la route
Victime ou conducteur responsable partiellement ? Vous avez droit à une indemnisation intégrale de votre préjudice corporel. L'assureur adverse doit vous faire une offre.
Accident du travail
Maladie professionnelle ou accident du travail : votre employeur doit vous indemniser. Faute inexcusable, harcèlement, surcharge de travail : des recours existent.
Accident médical
Erreur de diagnostic, infection nosocomiale, retard de soin : la responsabilité du médecin ou de l'hôpital peut être engagée. Délai : 10 ans.
Accident domestique
Chute, brûlure, intoxication, noyade : les accidents de la vie courante sont indemnisés par votre assurance. Un avocat négocie une juste indemnisation.
Préjudice économique et professionnel
Perte de revenus, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent. L'avocat calcule précisément votre préjudice économique futur.
Préjudice moral et d'agrément
Souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de qualité de vie, préjudice sexuel. Ces postes sont souvent sous-évalués par les assureurs.
Les postes que personne ne doit oublier
Extrait pédagogique de la nomenclature Dintilhac, référentiel indicatif des juridictions françaises.
Dépenses de santéFrais médicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, appareillage — actuels et futurs.
Perte de gains professionnelsRevenus perdus pendant l'arrêt, puis incidence sur la carrière (PGPA / PGPF).
Déficit fonctionnelRéduction des capacités, temporaire pendant la convalescence puis permanente (taux d'AIPP).
Souffrances enduréesPretium doloris : douleurs physiques et psychiques, évaluées de 1 à 7 par l'expert.
Préjudice esthétiqueCicatrices, séquelles visibles — temporaire et permanent, évalués de 1 à 7.
Préjudice d'agrémentImpossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive régulière.
Outil d'orientation
Quels postes votre situation concerne-t-elle ?
Cet estimateur n'avance aucun montant : seul un médecin-expert peut chiffrer un dommage. Il vous oriente vers les postes de préjudice probablement en jeu, pour préparer la discussion.
Séquelles permanentes envisagées ?
Orientation indicative
Atteinte importante
Préjudices permanents probables (DFP, incidence professionnelle). L'accompagnement par un médecin-conseil et un avocat est déterminant.
Postes probablement concernés
Estimation pédagogique. Ni un diagnostic, ni un chiffrage, ni un conseil juridique personnalisé. Seule une expertise médicale fait foi.
Outil critique · Art. 2226 Code civil
Calculateur de délai de prescription
En matière de préjudice corporel, vous disposez de 10 ans à compter de la date de consolidation pour agir en justice (art. 2226 C. civ.). Passé ce délai, tous vos droits à indemnisation sont irrémédiablement et définitivement perdus.
La consolidation est le moment où votre état de santé est stabilisé — ni aggravation, ni amélioration attendue. Elle est constatée par un médecin-expert et c'est elle qui déclenche le délai de prescription de 10 ans.
Étapes clés à respecter avant l'échéance
- Conserver toutes les pièces médicales et preuves de l'accident
- Faire constater et documenter les séquelles (médecin-conseil de victime)
- Obtenir ou contester la date de consolidation médicale
- Formuler une demande d'indemnisation auprès de l'assureur responsable
- Saisir le tribunal compétent si aucun accord n'intervient avant l'expiration
Votre délai de prescription
Saisissez la date de l'accident pour calculer votre délai légal de recours.
Simulateur DFP · Barème Mornet
Que vaut mon taux d'AIPP en indemnisation ?
L'expert médical fixe un taux d'AIPP — un pourcentage abstrait de séquelles permanentes. Ce simulateur le traduit en fourchette de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) en euros, selon le barème indicatif de référence des juridictions françaises. Aucune donnée n'est envoyée : tout se calcule dans votre navigateur.
15%AIPP · 40 ans
Taux d'AIPP — Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, exprimée en % (0 = aucune séquelle, 100 = incapacité totale). Fixé à la consolidation par l'expert médical, il déclenche l'indemnisation du DFP.
Valeur indicative du point à 40 ans
2 450 € – 3 000 € / point
Source indicative : barème Mornet · Gazette du Palais
Fourchette DFP indicative
36 750 € — 45 000 €
15 pt × (2 450 € à 3 000 €)
Pourquoi l'âge fait varier la valeur du point
La valeur du point d'AIPP est calculée par capitalisation : elle intègre l'espérance de vie résiduelle de la victime. Plus jeune est la victime à la consolidation, plus longtemps elle supporte le préjudice, et plus élevé est chaque point. Exemple concret : un point vaut environ 3 600 €–4 450 € à 20 ans, 2 450 €–3 000 € à 40 ans, 1 420 €–1 770 € à 60 ans.
Estimation indicative fondée sur les barèmes publiés — les juridictions restent souveraines. Le DFP est un poste parmi d'autres : souffrances endurées, perte de gains, préjudice d'agrément s'y ajoutent. Consultez un avocat et un médecin-conseil de victime pour chiffrer votre situation réelle.
Le parcours, étape par étape
Comment SurAccident.com maximise votre indemnisation
- 1
Constater et conserver les preuves
Constat, dépôt de plainte si nécessaire, certificat médical initial, photos, témoignages. Ce dossier conditionne toute la suite.
- 2
L'expertise médicale
Un médecin-expert évalue les séquelles selon la nomenclature Dintilhac. Idéalement contradictoire, avec un médecin-conseil de victime à vos côtés.
- 3
L'offre et la négociation
L'assureur propose une indemnisation. Elle peut être analysée poste par poste, discutée, et contestée si elle paraît sous-évaluée.
- 4
Accord ou voie judiciaire
Un accord transactionnel met fin au litige. À défaut, le juge tranche. Les délais de prescription doivent être surveillés tout au long.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez vraiment
Quels préjudices puis-je faire indemniser ?
Tous : préjudice corporel (déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique), économique (perte de revenus, incidence professionnelle), moral et d'agrément (perte de qualité de vie). Un avocat identifie tous les postes.
Quel est le délai pour agir après un accident ?
Généralement 5 ans pour les accidents corporels, 10 ans pour les accidents médicaux. Mais plus vous attendez, plus la preuve est difficile. Agissez rapidement.
Combien vaut mon préjudice corporel ?
Cela dépend de la gravité, de l'âge, de la profession, des séquelles. Une expertise médicale est nécessaire. L'avocat calcule précisément chaque poste de préjudice.
Dois-je accepter l'offre de l'assureur ?
Non. Les assureurs sous-évaluent souvent le préjudice. Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser. Un avocat vérifie l'offre et négocie une indemnisation juste.
Cette indemnisation est-elle garantie ?
Non. Aucun résultat ne peut être promis : tout dépend des preuves, de la responsabilité, de l'expertise médicale et de l'appréciation de l'assureur ou du juge. Ce site informe ; il ne garantit rien.
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- Aucune donnée médicale n'est requise pour un premier échange.
- Vous restez libre de toute démarche, à tout moment.
- Information générale — pour un conseil, consultez un avocat inscrit au barreau.